25-03-2021
La révision du système d'incitation aux investissements étrangers consiste en des ajustements visant à simplifier le système acutel tout en le rendant plus performant.
Parmi les premières mesures annoncées figurent :
- La création d'une plateforme numérique destinée aux investisseurs pour suivre en détail le projet
- La possibilité d'ajuster le montant de l'investissement en fonction de celui des exonérations de charges & exemptions fiscales avec possibilité de réévaluation au cas où l'investisseur viendrait à revoir le montant de son apport au projet
- Un soutien pour l'emploi des jeunes & des femmes via un régime de cotisations sociales en partie financé par l'État
- L’établissement d’un cadre juridique protecteur à l'égard des investisseurs par un alignement de la législation sur le RGPD adopté par l'UE