25-11-2020
Le nouveau Code de commerce turc n° 6102 (« Nouveau CCT ») a été rendu public dans la
Gazette officielle le 14 février 2011. Tel que stipulé dans ce document et dans la Loi sur l’effectivité et l’implémentation du Code de commerce turc n° 6103 (« Loi sur l’effectivité du Nouveau CCT »), le nouveau code a pris effet le 1er juillet 2012.
Le Nouveau CCT vise essentiellement à développer une approche de la gouvernance d’entreprises qui se conforme aux normes internationales, à renforcer les activités des sociétés de capital d’investissement et des offres publiques, à favoriser la transparence dans la gestion des opérations, et à arrimer l’environnement des affaires turc à la réglementation de l’UE, de même que pour le processus d’accession à l’Union.
Les principaux amendements du Nouveau CCT sont les suivants :
- Structure de l'actionnariat
Le nouveau CCT permet la création de sociétés par actions (A.Ş.) ou de sociétés à responsabilité limitée (Ltd. Şti.) ayant un seul actionnaire.
D’après l’ancien code, les sociétés par actions ne pouvaient être créées qu’avec un minimum de cinq actionnaires, tandis qu’il fallait au moins deux partenaires pour mettre sur pied une société à responsabilité limitée.
Par conséquent, le Nouveau CCT retire l’obligation pour les entreprises étrangères de conserver des actionnaires minoritaires obligatoires afin de se conformer à la disposition de l’ancien CCT régissant le nombre minimum d’actionnaires. Par ailleurs, les actions d’une entreprise déjà créée peuvent à présent être détenues par une seule partie.
- Conseil d'administration*
Dans le cadre du Nouveau CCT, en accord avec la législation de l’UE, le conseil d’administration peut à présent être constitué d’une personne, au lieu d’au moins trois membres. Cette mesure donne aux investisseurs étrangers l’opportunité de faire plus aisément des affaires, car les réunions du conseil d’administration peuvent être entravées si un nombre élevé d’actionnaires en provenance de plusieurs pays doit y assister fréquemment.
Le Nouveau CCT n’exige pas la présence physique des membres du CA, et permet la tenue des réunions du conseil dans un environnement électronique. De même, les décisions du conseil peuvent être prises grâce aux signatures électroniques. À travers ces amendements, le Nouveau CCT empêchera les entreprises étrangères d’effectuer des dépenses inutiles en termes de voyages.
En outre, des personnes morales peuvent être nommées membres du conseil d’administration. C’est dire que les actionnaires ne sont plus tenus de subir des contraintes administratives telles que le remplissage d’un nombre incalculable de documents juridiques ou la tenue obligatoire d’une réunion pour changer un membre du conseil d’administration. Divers représentants peuvent à tout moment être nommés au conseil, si la personne morale le permet.
L’obligation pour les membres du conseil d’administration d’être des actionnaires a également été abolie. D’après le Nouveau CCT, tout individu peut être membre du conseil d’administration. Cette mesure favorise la constitution d’un conseil d’administration professionnel capable d’agir séparément des actionnaires et, en retour, de booster la gouvernance des affaires.
*Conformément aux dispositions relatives aux sociétés par actions (A.Ş.)
- Système de capital social
Le Nouveau CCT donne aux entreprises non-publiques la possibilité d’adopter un système de capital social. À cet effet, les sociétés par actions non-publiques peuvent bénéficier de l’opportunité d’augmentations du capital introduite par le système de capital social. L’opportunité est perçue comme un grand avantage pour les entreprises étrangères, désormais capables d’augmenter leur capital tout en réduisant les facteurs bureaucratiques et/ou les frais de voyages.
- Droits sur la propriété intellectuelle
Les droits sur la propriété intellectuelle peuvent servir de capital en nature. Pour contribuer de tels actifs comme capital en nature, il faut qu’ils soient transférables et puissent être convertis en valeurs espèces.
- Ultra vires
La doctrine de l’ancien CCT stipulait que « Si une corporation conclut un contrat au-delà du champ d’application de ses pouvoirs en tant que société, alors ce contrat est illégal ». Cette disposition a été abolie le 1er juin 2012. Par conséquent, les transactions des entreprises effectuées en dehors du champ de leurs activités, tel que défini dans leurs statuts, sont bien légales.